e signalement doit concerner:
- un crime ou un délit,
- une menace ou un préjudice pour l'intérêt général,
- une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ou d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement,
- une violation ou tentative de dissimulation de violation de la loi, d’un règlement ou du droit de l’Union Européenne,
- le non-respect des principes édictés dans la Charte, le Code éthique ou le Code de conduite anticorruption du groupe,
- une atteinte aux libertés fondamentales.
En revanche, pour rappel les réclamations commerciales et les demandes liées à l’intervention d’un technicien ne sont pas traitées dans le cadre de cet outil.
Le signalement doit être effectué de bonne foi et ne pas faire l’objet de contrepartie financière. Votre déclaration doit être une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées.
À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter que ceux-ci puissent être considérés comme diffamatoires.
Les faits doivent être rapportés de façon précise afin de permettre le traitement de l’alerte.